(56) Dans leur réponse, les pouvoirs publics argentins n’ont fourni que les noms et adresses d’opérateurs de la chaîne de valeur participant à la distribution d’huile de soja, mais pas ceux des fournisseurs de soja. Les pouvoirs publics argentins ont expliqué qu’ils n’ont fourni que les informations dont ils considéraient que la fourniture ne violerait pas les restrictions légales établies pour protéger la confidentialité des entreprises conformément à la loi no 17.622 (notamment ses articles 11 et 13) et aux règles complémentaires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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