(58) En réponse, les pouvoirs publics argentins ont déclaré que les informations des sociétés concernées ne pouvaient pas être fournies parce qu’elles étaient non seulement couvertes par la loi no 17.622, mais aussi protégées par l’article 101 de la loi no 11.683 sur le secret fiscal, et qu’elles ne pouvaient donc pas être fournies dans le cadre de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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