(60) Dans leur réponse, les pouvoirs publics argentins ont déclaré que les informations demandées étaient couvertes par la loi no 17.622 et les réglementations complémentaires et qu’elles n’étaient pas susceptibles d’être fournies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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