Article considérant 61

(61) Dans sa demande de complément d’information, la Commission a réitéré sa demande susmentionnée, en prenant acte de la réponse des pouvoirs publics argentins au questionnaire et en indiquant sa compréhension initiale du champ d’application de la loi no 17.622, ainsi qu’en citant un certain nombre d’autres cas dans lesquels des fournisseurs de soja semblaient fournir aux autorités centrales et provinciales des données pertinentes, qui pourraient ne pas relever du champ d’application de la loi no 17.622. En outre, la Commission a demandé si la situation en termes de détention d’une société, ainsi que la composition de son conseil d’administration, étaient généralement inscrites au registre des sociétés.