Article considérant 62

(62) Dans leur réponse, les pouvoirs publics argentins ont précisé que les informations du secrétariat à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche étaient protégées par la loi no 17.622 et ne pouvaient donc pas être communiquées dans le cadre de l’enquête. En outre, ils ont expliqué que chaque province et territoire autonome argentin établit et gère son propre registre des sociétés et ont reconnu que la structure de détention d’une société et son conseil d’administration sont communiqués au registre de la ville autonome de Buenos Aires, par exemple. Toutefois, les informations disponibles sur la structure de détention d’une société dépendaient de l’organisation juridique de l’entité, et les nom et prénom des membres du conseil d’administration pouvaient être consultés, mais tous n’étaient pas accessibles au public, et ne pouvaient donc pas être fournis dans le cadre de l’enquête.