Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(63) Troisièmement, dans le questionnaire, la Commission a en outre demandé aux pouvoirs publics argentins de transmettre l’appendice A (questionnaire destiné aux fournisseurs d’intrants) i) aux 10 plus grands producteurs et distributeurs des intrants en question, ainsi que ii) à tous les autres producteurs et distributeurs de soja et d’huile de soja qui auraient fourni des intrants aux deux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. À cet égard, la Commission a informé les pouvoirs publics argentins qu’elle avait demandé à chaque société ayant coopéré de dresser une liste de tous leurs fournisseurs des intrants en question et a indiqué aux pouvoirs publics argentins de se coordonner avec les producteurs-exportateurs ayant coopéré. La Commission a également demandé des éléments de preuve (copies de courrier électronique, de lettre ou de télécopie) montrant que les pouvoirs publics argentins avaient envoyé l’appendice A aux producteurs et distributeurs concernés, ainsi que, si possible, la preuve que les producteurs et distributeurs l’ont reçue (par exemple, un accusé de réception).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).