(64) Dans leur réponse, les pouvoirs publics argentins n’ont pas fourni les informations demandées et n’ont pas précisé si ces informations étaient déjà en leur possession ou s’ils avaient transmis l’appendice A aux producteurs et distributeurs des intrants concernés. Ils se sont bornés à indiquer que les informations demandées étaient couvertes par la loi 17.622 et la réglementation complémentaire et n’étaient donc pas susceptibles d’être fournies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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