Article considérant 66

(66) Dans leur réponse, les pouvoirs publics argentins ont précisé qu’ils comprenaient parfaitement la demande formulée par la Commission, mais ont réaffirmé qu’ils ne disposaient pas d’une base juridique permettant de fournir les informations demandées, étant donné que les données des sociétés en question étaient protégées par l’article 101 de la loi 11.683 sur le secret fiscal et ne pouvaient donc pas être communiquées dans le cadre de l’enquête antisubventions en cours. Une fois de plus, ils n’ont pas indiqué dans leur réponse s’ils avaient transmis l’appendice A aux producteurs et distributeurs des intrants concernés et n’ont pas non plus fourni la preuve qu’ils l’avaient bien fait.