(69) En conclusion, en ce qui concerne la fourniture alléguée de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate, les pouvoirs publics argentins ont refusé l’accès aux éléments de preuve et aux informations nécessaires demandés par la Commission dans son questionnaire, dans sa demande de complément d’information et lors de la visite de vérification sur place, et ne les ont pas fournis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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