(72) Ces informations, données et documents étaient tous nécessaires parce qu’en leur absence, il existait de graves difficultés pour parvenir à une conclusion précise et étayée pour conclure à la continuation des subventions en ce qui concerne le prétendu régime de subvention consistant en la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En conséquence, l’absence de toutes ces informations nécessaires a fait obstacle de façon significative à l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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