Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2025/835EUR-Lex →

(73) Les considérations qui précèdent ont conduit la Commission à conclure que les pouvoirs publics argentins:

— ont refusé de donner accès aux informations nécessaires demandées i) concernant les coordonnées des fournisseurs de soja, ii) concernant le nom, la localisation, la situation en termes de détention et les coordonnées des membres du conseil d’administration et de la direction (y compris leur lien avec les pouvoirs publics argentins) des 10 plus grands producteurs de soja et d’huile de soja d’Argentine, et iii) figurant dans l’appendice A des fournisseurs de soja et d’huile de soja concernés, y compris la preuve que les pouvoirs publics argentins avaient envoyé l’appendice A aux producteurs et distributeurs concernés,

— n’ont pas fourni, dans leurs réponses transmises dans les délais, les informations nécessaires concernant i) les coordonnées des fournisseurs de soja et ii) le nom, la localisation, la situation en termes de détention et les coordonnées des membres du conseil d’administration et de la direction (y compris leur lien avec les pouvoirs publics argentins) des 10 plus grands producteurs de soja et d’huile de soja d’Argentine, et

— ont fait obstacle de façon significative à l’enquête en ne fournissant pas, dans leurs réponses transmises dans les délais, les informations nécessaires demandées concernant i) les coordonnées des fournisseurs de soja et ii) le nom, la localisation, la situation en termes de détention et les coordonnées des membres du conseil d’administration et de la direction (y compris leur lien avec les pouvoirs publics argentins) des 10 plus grands producteurs de soja et d’huile de soja d’Argentine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0835. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).