(76) En substance, les pouvoirs publics argentins ont reconnu que certaines des informations fournies étaient incomplètes ou n’étaient pas suffisamment détaillées, en particulier en ce qui concerne les producteurs de soja, mais ont marqué leur désaccord avec la qualification de ce manque de coopération de refus de fournir les informations nécessaires et d’obstacle significatif à l’enquête. Selon les pouvoirs publics argentins, l’absence de fourniture d’informations nécessaires décrivait mieux les circonstances de l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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