(81) Troisièmement, les pouvoirs publics argentins ont expliqué qu’ils avaient fourni toutes les informations dont ils disposaient, mais qu’il leur était légalement interdit de fournir d’autres types d’informations, notamment celles relatives au nom, à la localisation, à la situation en termes de détention et aux coordonnées des membres du conseil d’administration et de la direction (y compris leur lien avec les pouvoirs publics argentins) des 10 plus grands producteurs de soja et d’huile de soja d’Argentine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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