Article considérant 82

(82) La Commission a indiqué que l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») contient des obligations et des règles détaillées pour permettre à l’autorité chargée de l’enquête de protéger les informations confidentielles. La Commission a considéré que, si ces informations ne sont pas fournies, l’autorité chargée de l’enquête est autorisée à recourir aux données disponibles. Dès lors, la Commission a dû maintenir la qualification de refus de fourniture des informations nécessaires et d’obstacle significatif à l’enquête en ce qui concerne les informations relatives aux 10 plus grands producteurs de soja et d’huile de soja d’Argentine, et a rejeté cette allégation.