(87) Comme indiqué au considérant 80, la Commission n’avait pas fait valoir que les pouvoirs publics argentins étaient en possession d’une telle liste, mais avait indiqué que ces derniers avaient confirmé que les informations demandées dans la liste auraient pu être préparées et communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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