Article considérant 88

(88) En outre, les pouvoirs publics argentins ont affirmé que l’élaboration d’une telle liste, ainsi que la transmission du questionnaire aux 10 principaux fournisseurs de soja et d’huile de soja, auraient nécessité non seulement d’accéder aux données, mais aussi d’outrepasser les dispositions juridiques les empêchant de partager ces informations avec un tiers. À cet égard, les pouvoirs publics argentins ont allégué que la Commission avait invoqué à tort les règles de l’accord SMC en soutenant que l’obligation pour les fonctionnaires des pouvoirs publics en ce qui concerne l’accès à certains types d’informations et le partage de ceux-ci est indépendante de toute procédure de traitement des informations confidentielles mises à disposition dans l’accord SMC et n’est pas liée à celle-ci.