(89) Par ailleurs, les pouvoirs publics argentins ont affirmé que la Commission avait connaissance de ces limitations depuis l’enquête initiale et aurait dû indiquer les producteurs de soja spécifiques qui devaient, selon elle, à tout prix, participer à l’enquête actuelle. En conséquence, pour ces producteurs, les limitations imposées aux pouvoirs publics argentins ne se seraient pas appliquées et les questionnaires auraient pu leur être adressés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/835 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/835
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/835
Versionacte d'origine du 05/05/2025 (CELEX 32025R0835)
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