Article considérant 90

(90) La Commission a considéré que le champ d’application de l’accord SMC couvrait une situation dans laquelle les fonctionnaires des pouvoirs publics sont tenus par des obligations nationales de confidentialité, comme cela a déjà été expliqué au considérant 82. Sinon, le membre faisant l’objet de l’enquête pourrait toujours invoquer des obligations nationales de confidentialité pour ne pas coopérer dans le cadre d’une enquête antisubventions. La Commission est tenue de protéger les informations confidentielles fournies. En outre, conformément à l’article 29, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission ne peut utiliser les informations recueillies à aucune autre fin, étant donné que les informations reçues au cours d’une enquête antisubventions ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. La Commission a également fait observer qu’elle ne pouvait pas avoir connaissance à l’avance de la limitation imposée aux pouvoirs publics argentins concernant la fourniture de telles informations sur la base d’une enquête antérieure, étant donné que les circonstances auraient pu avoir changé. Les pouvoirs publics argentins n’ayant jamais présenté de liste des producteurs de soja, ni lors de l’enquête initiale ni dans le cadre du présent réexamen, la Commission n’aurait pu connaître ou identifier aucun de ces producteurs. Plus important encore, les pouvoirs publics argentins n’ont proposé cette solution qu’après l’information finale, c’est-à-dire à un stade très tardif de l’enquête auquel il n’était plus possible de la mettre en œuvre, et n’ont pas expliqué les raisons pour lesquelles les limitations en matière de confidentialité ne s’appliqueraient pas. Ces allégations ont donc été rejetées.