Article considérant 94

(94) Afin de parvenir à une conclusion sur le premier élément, la Commission a procédé à une analyse afin de déterminer si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics argentins a donné lieu à une contribution financière sous forme de la fourniture, par les pouvoirs publics, de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs-exportateurs argentins de biodiesel, conformément à l’article 3, point 1), a), du règlement de base, et/ou de déterminer si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics argentins relève de la catégorie du soutien des revenus ou des prix de l’industrie du biodiesel, conformément à l’article 3, point 1), b), du règlement de base.