Article considérant 97

(97) En accord avec la jurisprudence pertinente de l’OMC, la Commission a examiné si les conclusions de l’enquête initiale concernant i) la nature de l’intervention des pouvoirs publics argentins (c’est-à-dire la question de savoir si cette intervention des pouvoirs publics argentins suppose une action de charger ou d’ordonner visant les producteurs de soja), ii) la nature des organismes visés par l’action de charger [c’est-à-dire la question de savoir si les producteurs de soja sont des organismes privés au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base], et iii) le comportement des organismes visés par l’action de charger ou d’ordonner (c’est-à-dire la question de savoir si les producteurs de soja visés par l’action de charger ou d’ordonner ont fourni du soja à l’industrie argentine du biodiesel moyennant une rémunération moins qu’adéquate et dès lors servi de mandataire aux pouvoirs publics argentins) restaient valables au moment dudit examen. La Commission a examiné tous les éléments de preuve fournis dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et ses annexes concernant le maintien de la mesure, ainsi que les éléments de preuve recueillis pendant l’enquête. La Commission a également vérifié si la fonction exercée par les producteurs de soja aurait normalement dû être du ressort des pouvoirs publics (c’est-à-dire la question de savoir si la fourniture de soja moyennant une rémunération moins qu’adéquate aux producteurs d’huile de soja en Argentine peut être considérée comme une activité habituelle pour les pouvoirs publics) et si cette fonction ne diffère pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics (c’est-à-dire la question de savoir si la fourniture de soja par des producteurs diffère véritablement de ce que les pouvoirs publics auraient habituellement fait eux-mêmes).