Article considérant 98

(98) La Commission a examiné en premier lieu si le soutien des pouvoirs publics argentins à l’industrie argentine du biodiesel continuait de constituer effectivement un objectif d’une politique gouvernementale et non un simple «effet secondaire» de l’exercice de pouvoirs généraux de réglementation. Comme l’enquête initiale, l’enquête actuelle a notamment cherché à déterminer si les éventuelles distorsions de prix constatées faisaient partie des objectifs des pouvoirs publics ou si ces distorsions étaient plutôt un corollaire «involontaire» de la réglementation publique générale. Conformément aux conclusions établies au considérant 85, la Commission a décidé d’utiliser partiellement les données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base afin de déterminer l’existence d’une action de charger ou d’ordonner visant les producteurs de soja de la part des pouvoirs publics argentins.