(12) Étant donné que l’utilisation du portefeuille doit être volontaire, les États membres devraient prévoir d’autres méthodes permettant aux utilisateurs d’accéder aux services qu’ils fournissent lorsqu’ils agissent en tant que parties utilisatrices.
Règlement d’exécution (UE) 2025/846 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/846
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/846
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0846)
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