(4) Lorsque la mise en correspondance d’identité transfrontière repose sur l’utilisation des portefeuilles, les informations utilisées pour établir une correspondance d’identité sans équivoque devraient être les identifiants de données obligatoires de l’ensemble de données d’identification personnelle figurant à la section 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2024/2977, ainsi que toutes données facultatives nécessaires pour garantir que l’ensemble de données d’identification personnelle est unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/846 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/846
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/846
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0846)
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