(6) En raison de la dépendance à l’égard des informations préexistantes utilisées par la partie utilisatrice pour établir une correspondance d’identité sans équivoque, le processus de mise en correspondance d’identité pourrait ne pas être concluant dans tous les cas. Afin d’offrir suffisamment de flexibilité aux parties utilisatrices, les États membres peuvent mettre en place des processus complémentaires garantissant un niveau équivalent de confiance dans le résultat du processus de mise en correspondance d’identité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/846 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/846
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/846
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0846)
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