Règlement d’exécution (UE) 2025/846 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/846
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/846
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0846)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/846EUR-Lex →

(9) Pour que des mécanismes de recours appropriés soient disponibles à chaque fois qu’une mise en correspondance d’identité est effectuée, les parties utilisatrices, ou les parties agissant pour leur compte, ou les registres auxquels se fient les parties utilisatrices devraient tenir des journaux appropriés portant sur le processus de mise en correspondance d’identité, les informations utilisées pour la mise en correspondance et tout autre document justificatif fourni par la personne physique, ainsi que le résultat du processus de mise en correspondance d’identité. Ces journaux devraient être conservés pendant au minimum 6 mois et au maximum 12 mois pour permettre l’enregistrement et le traitement des réclamations par les utilisateurs. La durée de conservation pourrait être prolongée si le droit de l’Union ou le droit national l’exige.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0846. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).