Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
IntituléSuspension de la fourniture et de l’utilisation de portefeuilles et autres mesures correctrices
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0847)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/847EUR-Lex →

1. Les États membres veillent à ce qu’aucune unité de portefeuille ne soit fournie, utilisée ou activée dans le cadre de la solution de portefeuille suspendue.

2. Les États membres évaluent la nécessité de révoquer des attestations d’unité de portefeuille des unités de portefeuille concernées par la suspension d’une solution de portefeuille, ou de prendre toute autre mesure correctrice supplémentaire, pour réagir de manière adéquate à l’atteinte à la sécurité ou à la compromission.

3. Les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont prises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 24 heures après la suspension de la fourniture et de l’utilisation de la solution de portefeuille ayant subi une atteinte à la sécurité ou une compromission.

4. Les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2 n’empêchent pas les utilisateurs de portefeuille affectés d’exercer leur droit à la portabilité des données établi à l’article 5 bis, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 910/2014, à condition que ce droit puisse être exercé par les utilisateurs de portefeuille sans compromettre la sécurité des actifs critiques des unités de portefeuille affectées, compte tenu notamment des raisons de la suspension et de la nécessité d’assurer une protection efficace de ces actifs contre toute utilisation abusive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).