Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
IntituléInformations sur le rétablissement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0847)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/847EUR-Lex →

Lorsqu’un État membre rétablit une solution de portefeuille, il veille à ce que:

1) toutes les parties ayant reçu des informations sur la suspension de la fourniture et de l’utilisation de cette solution de portefeuille conformément à l’article 5, paragraphe 1, en soient informées sans retard injustifié;

2) les informations fournies conformément au point 1) comprennent au moins les éléments énumérés à l’article 5, paragraphe 2, points a), b) et f) à h), ainsi que les éléments suivants:

a) la date et l’heure auxquelles il a été remédié à l’atteinte à la sécurité ou à la compromission;

b) la date et l’heure du rétablissement de la solution de portefeuille affectée et, le cas échéant, des unités de portefeuille affectées fournies dans le cadre de cette solution de portefeuille;

c) une description des mesures prises pour remédier à l’atteinte à la sécurité ou à la compromission;

d) une description des incidences résiduelles potentielles sur les parties utilisatrices de portefeuille ou sur les utilisateurs de portefeuille et, dans ce dernier cas, si nécessaire, une indication des mesures que les utilisateurs de portefeuille peuvent prendre pour atténuer ces incidences résiduelles potentielles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).