Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
IntituléRetrait de portefeuilles
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0847)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/847EUR-Lex →

1. S’il n’est pas remédié à une atteinte à la sécurité ou à une compromission ayant conduit à la suspension de la fourniture et de l’utilisation d’une solution de portefeuille dans un délai de trois mois à compter de la date de cette suspension, l’État membre qui fournit la solution affectée veille à ce qu’elle soit retirée et à ce que sa validité soit révoquée, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 72 heures suivant l’expiration du délai de trois mois.

2. Lorsqu’un État membre retire une solution de portefeuille, il veille à ce que:

a) les attestations d’unité de portefeuille de l’unité de portefeuille de la solution de portefeuille affectée soient révoquées;

b) la validité des attestations d’unité de portefeuille ne puisse pas être restaurée;

c) aucune nouvelle attestation d’unité de portefeuille ne puisse être délivrée aux unités de portefeuille existantes fournies dans le cadre de la solution de portefeuille affectée;

d) aucune nouvelle unité de portefeuille ne puisse être fournie dans le cadre de la solution de portefeuille affectée.

3. Les mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2 n’empêchent pas les utilisateurs de portefeuille affectés d’exercer leur droit à la portabilité des données établi à l’article 5 bis, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 910/2014, à condition que ce droit puisse être exercé par les utilisateurs de portefeuille sans compromettre la sécurité des actifs critiques des unités de portefeuille affectées, compte tenu notamment des raisons du retrait et de la nécessité d’assurer une protection efficace de ces actifs contre toute utilisation abusive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).