Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0847)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/847EUR-Lex →

(2) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement. Les règles relatives à l’évaluation et à la fourniture d’informations établies en vertu du présent règlement sont sans préjudice de l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente, le cas échéant, en application du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, et de l’obligation de communiquer les violations de données à caractère personnel aux personnes concernées, le cas échéant, en application desdits règlements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).