(2) Les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil s’appliquent aux activités de traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement. Les règles relatives à l’évaluation et à la fourniture d’informations établies en vertu du présent règlement sont sans préjudice de l’obligation de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente, le cas échéant, en application du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, et de l’obligation de communiquer les violations de données à caractère personnel aux personnes concernées, le cas échéant, en application desdits règlements.
Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0847)
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