(6) Compte tenu des conséquences de la suspension de l’utilisation d’une solution de portefeuille et des inconvénients qu’elle présente, les États membres devront déterminer s’il est nécessaire de révoquer des attestations d’unité de portefeuille ou de prendre toute autre mesure supplémentaire pour réagir de manière adéquate à l’atteinte à la sécurité ou à la compromission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0847)
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