(7) Afin de tenir les utilisateurs de portefeuille informés du statut de leur portefeuille, il y a lieu de leur fournir des informations adéquates sur les atteintes à la sécurité ou les compromissions subies par leur portefeuille. Étant donné que les parties utilisatrices de portefeuille enregistrées dans l’Union peuvent aussi être affectées par des atteintes à la sécurité et des compromissions, il est également nécessaire de leur communiquer des informations pertinentes sur ces atteintes et compromissions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/847 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/847
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/847
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0847)
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