Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02025R0848-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/05/2025).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
IntituléCertificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02025R0848-20260811)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/848EUR-Lex →
1. Les États membres autorisent au moins une autorité de certification à délivrer des certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille.
2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille délivrent lesdits certificats aux seules parties utilisatrices de portefeuille enregistrées.
3. Les États membres établissent des politiques en matière de certificats et des énoncés des pratiques de certification spécifiques pour les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille, conformément aux exigences énoncées à l’annexe IV.
Aller plus loin
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