Informations concernant les parties utilisatrices de portefeuille
1. Le cas échéant, le nom de la partie utilisatrice de portefeuille, tel qu’il figure dans un système d’enregistrement officiel, ainsi que les données d’identification de ce système d’enregistrement officiel.
a) À défaut, le point 2 s’applique.
2. Le cas échéant, un pseudonyme commode de la partie utilisatrice de portefeuille, qui peut être une raison sociale ou un nom de service reconnaissable par l’utilisateur.
3. Le cas échéant, un ou plusieurs identifiants de la partie utilisatrice de portefeuille, tels qu’ils figurent dans un système d’enregistrement officiel, ainsi que les données d’identification de ce système d’enregistrement officiel, exprimés sous les formes suivantes:
a) un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) au sens du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission;
b) un numéro d’immatriculation consigné dans un registre national du commerce;
c) un identifiant d’entité juridique (LEI) au sens du règlement d’exécution (UE) 2022/1860 de la Commission;
d) un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);
e) un numéro d’accise au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil;
f) un numéro de référence fiscal;
g) un identifiant unique européen (EUID) au sens du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission;
h) un ou plusieurs autres identifiants nationaux.
4. L’adresse physique du lieu d’établissement de la partie utilisatrice de portefeuille.
5. Le cas échéant, un localisateur uniforme de ressources (URL) appartenant la partie utilisatrice de portefeuille.
6. Lorsque l’identifiant est exprimé conformément au point 3, point a), d), f) ou h), il est précédé du code pays de l’État membre dans lequel la partie utilisatrice de portefeuille est établie, à savoir le code ISO 3166-1 alpha-2, sauf pour la Grèce, dont le code pays est «EL».
7. Les coordonnées de contact de la partie utilisatrice de portefeuille, comprenant au moins l’un des éléments suivants:
a) un site web permettant de contacter la partie utilisatrice de portefeuille pour les questions relatives à la fourniture de services d’assistance et d’appui;
b) un numéro de téléphone permettant de contacter la partie utilisatrice de portefeuille pour les questions relatives à son enregistrement et à l’utilisation prévue des unités de portefeuille;
c) une adresse électronique permettant de contacter la partie utilisatrice de portefeuille pour les questions relatives à son enregistrement et à l’utilisation prévue de l’unité de portefeuille.
8. Une description du type de services que fournit la partie utilisatrice de portefeuille.
9. Pour chaque utilisation prévue, une liste des données, comprenant les attestations et attributs, que la partie utilisatrice a l’intention de demander, un pseudonyme commode et une dénomination technique, le type d’attestation et toute autre syntaxe sous laquelle sont groupées les données, dans un format lisible par la machine aux fins d’un traitement automatisé.
10. Pour chaque utilisation prévue, une description de l’utilisation prévue des données que la partie utilisatrice de portefeuille a l’intention de demander aux unités de portefeuille.
11. Une mention indiquant si la partie utilisatrice de portefeuille est un organisme du secteur public.
12. La ou les habilitations de la partie utilisatrice de portefeuille, exprimées sous les formes suivantes:
a) «Service_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services;
b) «QEAA_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance qualifié délivrant des attestations électroniques d’attributs qualifiées;
c) «Non_Q_EAA_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance délivrant des attestations électroniques d’attributs non qualifiées;
d) «PUB_EAA_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que fournisseur d’attestations électroniques d’attributs délivrées par un organisme du secteur public responsable d’une source authentique ou pour son compte;
e) «PID_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que fournisseur de données d’identification personnelle;
f) «QCert_for_ESeal_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance qualifié délivrant des certificats qualifiés de cachet électronique;
g) «QCert_for_ESig_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance qualifié délivrant des certificats qualifiés de signature électronique;
h) «rQSigCDs_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance qualifié fournissant des services de confiance qualifiés pour la gestion d’un dispositif de création de signature électronique qualifié à distance;
i) «rQSealCDs_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance qualifié fournissant des services de confiance qualifiés pour la gestion d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié à distance;
j) «ESig_ESeal_Creation_Provider» pour exprimer l’habilitation de la partie utilisatrice de portefeuille en tant que prestataire de services de confiance non qualifié fournissant un service de confiance non qualifié pour la création à distance de signatures électroniques ou de cachets électroniques.
13. En ce qui concerne le paragraphe 12, point c), les États membres peuvent prévoir des sous-habilitations supplémentaires précisant quelles sont les attestations délivrées par une entité non qualifiée donnée délivrant des attestations électroniques d’attributs.
14. Le cas échéant, une mention indiquant que la partie utilisatrice de portefeuille recourt à un intermédiaire agissant pour le compte de la partie utilisatrice qui a l’intention de se fier au portefeuille.
15. Le cas échéant, un lien d’association avec l’intermédiaire auquel la partie utilisatrice de portefeuille recourt et qui agit pour le compte de la partie utilisatrice qui a l’intention de se fier au portefeuille.
16. Le cas échéant, un lien d’association avec la partie utilisatrice de portefeuille qui recourt à l’intermédiaire auquel le certificat d’accès de partie utilisatrice de portefeuille a été délivré et qui agit pour le compte de la partie utilisatrice qui a l’intention de se fier au portefeuille.