1. EXIGENCES APPLICABLES AUX SIGNATURES ÉLECTRONIQUES OU AUX CACHETS ÉLECTRONIQUES APPOSÉS SUR LES INFORMATIONS MISES À DISPOSITION À PROPOS DES PARTIES UTILISATRICES DE PORTEFEUILLE ENREGISTRÉES VISÉES À L’ARTICLE 3
— JavaScript Object Notation («JSON»),
— IETF 7515 pour les signatures web JSON.
2. EXIGENCES RELATIVES À L’API COMMUNE UNIQUE VISÉE À L’ARTICLE 3
1. L’API commune unique:
a) est une API REST, prenant en charge le format JSON et signée conformément aux exigences applicables spécifiées à la section 1;
b) permet à tout demandeur, sans authentification préalable, d’effectuer des recherches et de demander des listes complètes au registre, en vue d’obtenir des informations sur les parties utilisatrices de portefeuille enregistrées, en procédant par concordance partielle sur la base de paramètres définis comprenant, selon le cas, le numéro d’enregistrement officiel ou le numéro d’immatriculation au registre du commerce de la partie utilisatrice de portefeuille, le nom de la partie utilisatrice de portefeuille ou les informations visées à l’article 8, paragraphe 2, point g), et à l’annexe I, points 12, 13, 14 et 15;
c) fait en sorte que les réponses aux requêtes visées au point b) qui correspondent à au moins une partie utilisatrice de portefeuille comprennent une ou plusieurs mentions se rapportant aux informations concernant les parties utilisatrices de portefeuille enregistrées et aux informations visées à l’annexe I, ainsi que les certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille et les certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille actuels et historiques, mais excluent les coordonnées de contact visées à l’annexe I, point 4;
d) est publiée sous la forme d’une OpenAPI version 3, accompagnée de la documentation et des spécifications techniques appropriées garantissant l’interopérabilité dans l’ensemble de l’Union;
e) comporte des fonctions de sécurité, comprenant la sécurité par défaut et dès la conception, afin de garantir la disponibilité et l’intégrité de l’API et la disponibilité des informations obtenues par son intermédiaire.
2. Les mentions visées au point c) sont exprimées sous la forme de fichiers JSON portant une signature électronique ou un cachet électronique, dont le format et la structure sont conformes aux exigences relatives aux signatures ou aux cachets électroniques énoncées à la section 1.