(10) Afin de protéger les utilisateurs contre le partage excessif d’informations avec les parties utilisatrices de portefeuille et de les avertir en pareille circonstance, les États membres devraient prévoir, dans leurs politiques en matière de certificats, des politiques d’accès communes qui permettraient à une solution de portefeuille d’informer l’utilisateur de portefeuille lorsqu’une partie utilisatrice de portefeuille demande davantage d’informations que celles auxquelles son enregistrement ou son autorisation lui permettent d’accéder.
Règlement d’exécution (UE) 2025/848 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0848)
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