Règlement d’exécution (UE) 2025/848 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0848)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/848EUR-Lex →

(12) Aux fins des contrôles a posteriori, des enquêtes menées par les autorités répressives et du traitement des litiges, les bureaux d’enregistrement devraient conserver pendant 10 ans toutes les informations fournies par les parties utilisatrices de portefeuille inscrites dans leur registre national.

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