(3) Afin de garantir un large accès aux registres et d’assurer l’interopérabilité, les États membres devraient mettre en place des interfaces lisibles à la fois par l’être humain et par la machine qui répondent aux spécifications techniques énoncées dans le présent règlement. Les fournisseurs de certificats d’accès de partie utilisatrice de portefeuille et de certificats d’enregistrement de partie utilisatrice de portefeuille, le cas échéant, devraient également pouvoir se fier à ces interfaces aux fins de la délivrance de ces certificats.
Règlement d’exécution (UE) 2025/848 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0848)
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