(4) Dans la mesure où les politiques d’enregistrement fournissent des orientations claires sur la procédure d’enregistrement aux parties utilisatrices de portefeuille, les États membres devraient définir et publier les politiques d’enregistrement applicables aux registres nationaux établis sur leur territoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/848 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0848)
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