(7) Afin que la procédure d’enregistrement soit rentable et proportionnée au risque, les bureaux d’enregistrement devraient mettre en place, à l’intention des parties utilisatrices de portefeuille, des procédures d’enregistrement en ligne commodes et, le cas échéant, automatisées. Les bureaux d’enregistrement devraient vérifier les demandes d’enregistrement dans les meilleurs délais.
Règlement d’exécution (UE) 2025/848 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/848
Versionacte d'origine du 06/05/2025 (CELEX 32025R0848)
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