Article considérant 1

(1) Le règlement délégué (UE) 2022/930 de la Commission précise les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), des prestataires de services de communication de données (ci-après «DRSP»). Le champ d’application dudit règlement délégué a été limité aux dispositifs de publication agréés (ci-après «APA») et aux mécanismes de déclaration agréés (ci-après «ARM») soumis à la surveillance de l’AEMF. Il ne couvre pas les autres DRSP soumis à la surveillance de l’AEMF, dont les fournisseurs de système consolidé de publication (ci-après «CTP»). Cette limitation du champ d’application s’expliquait par l’absence, dans l’Union, de DRSP fournissant des services de système consolidé de publication et par le réexamen en cours du règlement (UE) no 600/2014, qui a été modifié par le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «réforme du règlement MiFIR»). La réforme du règlement MiFIR est entrée en vigueur le 28 mars 2024.