(10) Pour faire en sorte que le chiffre d’affaires applicable des DRSP soit calculé de manière harmonisée, l’AEMF devrait convertir en euros les revenus des DRSP qui sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro. À cette fin, l’AEMF devrait utiliser le taux de change de référence officiel de l’euro publié par la Banque centrale européenne.
Règlement délégué (UE) 2025/884 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/884
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0884)
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