(11) Pour les cas où un APA ou un ARM donné devient soumis à la surveillance de l’AEMF à la suite de la réévaluation visée à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/466 de la Commission, il est nécessaire de préciser la méthode à utiliser pour calculer les frais de surveillance annuels pour l’année au cours de laquelle l’APA ou l’ARM en question devient soumis à la surveillance de l’AEMF.
Règlement délégué (UE) 2025/884 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/884
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0884)
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