Article considérant 4

(4) Les frais de surveillance annuels facturés par l’AEMF aux CTP devraient, en règle générale, couvrir toutes les activités menées en lien avec leur surveillance. À cette fin, chaque année, l’AEMF devrait évaluer les coûts de surveillance directs et indirects liés aux CTP, y compris le coût du personnel de l’AEMF directement affecté aux tâches de surveillance et le coût des services horizontaux, tels que le coût du soutien opérationnel et administratif fourni au personnel directement impliqué dans les tâches de surveillance. Cette évaluation devrait permettre à l’AEMF de facturer à chaque CTP des frais qui couvrent ces coûts et qui sont proportionnels à la part de ses revenus dans le montant total des revenus de l’ensemble des CTP. Les revenus d’un CTP qui sont liés aux activités directement auxiliaires aux services essentiels devraient être inclus dans le calcul du chiffre d’affaires applicable s’ils sont susceptibles d’avoir une incidence sur la surveillance dudit CTP par l’AEMF et ne sont pas déjà couverts par des activités de surveillance distinctes. Afin de correspondre aux coûts de surveillance estimés supportés par l’AEMF, les frais annuels de surveillance devraient être ajustés chaque année. Les frais correspondant aux activités de surveillance de l’AEMF relatives aux CTP devraient être fixés à un niveau permettant d’éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédent. En cas de déficit ou d’excédent récurrent, le niveau des frais devrait être révisé.