(8) Le régime spécial basé sur un montant fixe de frais de surveillance annuels ne devrait pas s’appliquer aux CTP qui proposent déjà des services de CTP pour la même catégorie d’actifs et qui sont sélectionnés pour cette catégorie d’actifs pour cinq ans supplémentaires.
Règlement délégué (UE) 2025/884 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/884
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/884
Versionacte d'origine du 07/05/2025 (CELEX 32025R0884)
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