Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
IntituléDélai de transmission des STOR
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0885)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2025/885EUR-Lex →

1. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs veillent à mettre en place des dispositifs, systèmes et procédures efficaces permettant de transmettre une STOR sans retard, dès lors qu'il existe des soupçons raisonnables d’abus de marché.

2. Les dispositifs, systèmes et procédures visés au paragraphe 1 comportent la possibilité de transmettre des STOR se rapportant à des transactions, à des ordres ou à d’autres aspects du fonctionnement de la DLT qui sont survenus dans le passé, si les soupçons sont apparus à la lumière d’événements ou d’informations ultérieurs. Dans ce cas, les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs expliquent, dans la STOR, les raisons du délai écoulé entre l’infraction suspectée et la transmission de la STOR, en fonction des circonstances spécifiques du dossier.

3. Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent à l’autorité compétente toutes les informations supplémentaires pertinentes venant à leur connaissance après la transmission de la STOR et lui fournissent toute information ou tout document dont elle fait la demande.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).