(1) Des exigences doivent être établies en ce qui concerne les dispositifs, procédures et systèmes que les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs doivent mettre en place pour la déclaration des ordres, des transactions et d’autres aspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués (DLT), y compris le mécanisme de consensus, lorsque des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis. Ces exigences sont essentielles et devraient contribuer à la prévention et à la détection des abus de marché. Elles devraient également contribuer à faire en sorte que les signalements adressés aux autorités compétentes faisant état de soupçons raisonnables concernant des ordres, des transactions et d’autres aspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués (STOR) soient pertinents, complets et utiles.
Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
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