Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2025/885EUR-Lex →

(16) Étant donné que les marchés de crypto-actifs sont intrinsèquement transfrontières, il est nécessaire de préciser les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché dans les situations d’abus de marché comportant une dimension transfrontière. Ces procédures de coordination devraient garantir qu’il n’y a pas de conflit entre plusieurs enquêtes ou activités répressives. Dans ce contexte, les situations d’abus de marché comportant une dimension transfrontière devraient comprendre les cas dans lesquels un crypto-actif admis à la négociation dans un État membre fait l’objet de transactions suspectes dans un autre État membre et les cas dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs concerné exerce ses activités dans plus d’un État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).