(17) Il est nécessaire de prévoir des dispositions pour la transmission des STOR entre les autorités compétentes. Ces exigences sont essentielles, en l’absence d’un régime de déclaration des transactions, pour garantir l’efficacité de la surveillance du marché et l’application de la législation tout en évitant la transmission d’un flux massif d’informations qui ne seraient pas utiles à l’autorité destinataire.
Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
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