(5) Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques uniformes dans toute l’Union en matière de prévention, de détection et de répression des abus de marché, il est nécessaire d’établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres et transactions suspects et autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT.
Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
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