(8) Les champs d’information figurant dans ce modèle de STOR, s’ils sont complétés de manière claire, complète, objective et précise, devraient aider les autorités compétentes à évaluer rapidement ces ordres et transactions suspects et à prendre les mesures qui s’imposent. Ce modèle de STOR devrait donc permettre aux personnes qui effectuent la STOR de fournir les informations jugées pertinentes par les autorités compétentes au sujet des ordres et transactions suspects ou autres aspects suspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués qu’elles déclarent et d’expliquer les motifs de la suspicion. Le modèle de STOR devrait également permettre aux personnes qui effectuent la STOR de communiquer des données à caractère personnel permettant d’identifier les personnes impliquées dans l’activité suspecte et d’aider les autorités compétentes dans la conduite de leurs enquêtes. Ces informations devraient être fournies dès le départ, afin que l’intégrité de l’enquête ne soit pas compromise par la nécessité éventuelle, pour une autorité compétente, de revenir en cours d’enquête vers la personne qui lui a adressé la STOR. Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le principe de minimisation des données, en particulier, devrait être respecté lorsque des données à caractère personnel sont collectées afin de garantir le respect du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/885 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/885
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/885
Versionacte d'origine du 29/04/2025 (CELEX 32025R0885)
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